Conditions d’utilisation

Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») énoncent les conditions juridiquement contraignantes qui régissent votre accès aux sites web, sites mobiles, applications mobiles, produits ou services (les « Services ») proposés par PE IVANUSHENKO LEONID (Deus.Video) (« Deus.Video », « nous », « notre » et « nos »), entrepreneur individuel enregistré en Ukraine sous le numéro d’enregistrement 3023202333, ainsi que votre utilisation de ceux-ci. Les termes « Client », « vous », « votre » et « vos » désignent toute personne physique ou entité, ainsi que ses utilisateurs autorisés, qui souscrit aux Services ou les utilise. Certaines fonctionnalités du Site peuvent être soumises à des lignes directrices, conditions ou règles supplémentaires, qui seront publiées sur le Site en lien avec ces fonctionnalités. L’ensemble de ces conditions, lignes directrices et règles supplémentaires est intégré par renvoi aux présentes Conditions.

En accédant au Site ou en l’utilisant, vous acceptez les présentes Conditions (en votre nom propre ou au nom de l’entité que vous représentez), et vous déclarez et garantissez que vous avez le droit, le pouvoir et la capacité de conclure les présentes Conditions (en votre nom propre ou au nom de l’entité que vous représentez). Vous ne pouvez pas accéder au Site, l’utiliser ni accepter les Conditions si vous n’avez pas au moins 16 ans. Si vous n’acceptez pas l’ensemble des dispositions des présentes Conditions, n’accédez pas au Site et/ou ne l’utilisez pas.

Nous pouvons modifier de temps à autre les Conditions relatives aux Services. Les modifications prennent effet dès que nous publions les Conditions mises à jour à cet emplacement, ou les politiques modifiées ou conditions complémentaires sur le Service concerné. Le fait de continuer à accéder aux Services ou à les utiliser après cette publication vaut consentement de votre part à être lié par les Conditions ainsi modifiées.

1. Comptes

  1. Création de compte : pour utiliser certaines fonctionnalités du Site, vous devez vous inscrire et ouvrir un compte (« Compte ») et fournir certaines informations vous concernant, comme demandé dans le formulaire d’inscription. Vous déclarez et garantissez que : (a) toutes les informations d’inscription requises que vous fournissez sont véridiques et exactes ; (b) vous maintiendrez l’exactitude de ces informations. Vous pouvez supprimer votre Compte à tout moment, pour quelque raison que ce soit, en suivant les instructions figurant sur le Site. Deus.Video peut suspendre ou résilier votre Compte.
  2. Responsabilités : vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion à votre Compte et êtes entièrement responsable de toutes les activités effectuées sous votre Compte. Vous acceptez d’informer immédiatement Deus.Video de toute utilisation non autorisée, ou suspectée comme telle, de votre Compte ou de toute autre atteinte à la sécurité. Deus.Video ne peut pas être tenu responsable, et ne le sera pas, de toute perte ou de tout dommage résultant du non-respect par vous des exigences ci-dessus.

Types de comptes : nous proposons actuellement un compte gratuit aux fonctionnalités limitées (« Compte gratuit ») et différents comptes payants offrant des fonctionnalités supplémentaires (« Abonnements payants »).

2. Abonnements

Nous vous donnons accès gratuitement à nos Services de base, sous réserve de nos politiques internes et de votre respect de l’ensemble des conditions applicables énoncées dans les présentes Conditions (« Compte gratuit »). Nous vous donnons accès à davantage de contenus, de fonctionnalités et de Services lorsque vous souscrivez un abonnement. Nous proposons plusieurs types d’abonnements, offrant des avantages et des tarifs différents. Nos forfaits d’abonnement sont décrits sur la page correspondante. Si vous choisissez d’utiliser des Abonnements payants, vous reconnaissez et acceptez être lié par les présentes Conditions et par notre grille tarifaire, que nous pouvons mettre à jour de temps à autre. SI VOUS CHOISISSEZ D’UTILISER NOS SERVICES D’ABONNEMENT, VOUS CONSENTEZ À CE QUE VOTRE MOYEN DE PAIEMENT SOIT AUTOMATIQUEMENT DÉBITÉ DANS LES CONDITIONS PRÉVUES CI-DESSOUS ET DÉTAILLÉES SUR LA PAGE CORRESPONDANTE.

(a) Abonnement mensuel. Un abonnement mensuel prend effet à la date de début de vos Abonnements payants et se poursuit ensuite pour une durée d’un (1) mois (« Période d’abonnement mensuel »). À l’expiration de la Période d’abonnement mensuel initiale, votre abonnement sera renouvelé de mois en mois pour des Périodes d’abonnement mensuel, jusqu’à ce que vous résiliiez votre abonnement ou que Deus.Video y mette fin.

(b) Abonnement annuel. Jusqu’à leur résiliation, les abonnements annuels prennent effet à la date de début de vos Abonnements payants et se poursuivent ensuite pour une durée d’un (1) an (« Période d’abonnement annuel »). À l’expiration de la Période d’abonnement annuel initiale, votre abonnement annuel sera automatiquement renouvelé chaque année pour des Périodes d’abonnement annuel, jusqu’à ce que vous résiliiez votre abonnement ou que Deus.Video y mette fin.

3. Restrictions relatives au contenu et politique d’utilisation acceptable

Vous ne pouvez soumettre aucun contenu qui :

  • porte atteinte aux droits d’auteur ou à d’autres droits d’un tiers (par exemple, droit des marques, droit au respect de la vie privée, etc.) ;
  • est sexuellement explicite (par exemple, pornographique) ou propose un service sexuel ;
  • est diffamatoire ;
  • est harcelant ou injurieux ;
  • contient des propos haineux ou discriminatoires ;
  • promeut ou soutient le terrorisme ou des groupes haineux ;
  • contient des instructions sur la manière d’assembler des engins explosifs ou incendiaires ou des armes à feu artisanales ou improvisées ;
  • exploite des mineurs ou les met en danger ;
  • représente ou encourage l’automutilation ou le suicide ;
  • représente (1) des actes réels et illicites d’extrême violence, ou (2) de la cruauté envers les animaux ou une violence extrême à leur égard ;
  • promeut des stratagèmes frauduleux ou douteux pour gagner de l’argent, propose une transaction illicite ou recourt à des pratiques marketing trompeuses ;
  • contient des affirmations fausses ou trompeuses concernant (1) la sécurité des vaccins ; ou (2) des informations liées à la santé présentant un risque sérieux de préjudice pour le public ;
  • contient des informations fausses ou trompeuses sur le vote ;
  • contient des contenus liés à une théorie du complot lorsque celle-ci avance des affirmations qui (1) laissent entendre qu’une tragédie réelle n’a pas eu lieu, ou (2) enfreignent d’autres restrictions relatives au contenu ; ou
  • enfreint toute loi applicable.

4. Contenu client

« Contenu client » désigne l’ensemble des informations et contenus (y compris les textes, images, photos, vidéos, fichiers audio et documents) qu’un Client fournit à Deus.Video ou met à sa disposition dans le cadre de l’utilisation des Services. Vous êtes seul responsable de votre Contenu client. Vous assumez tous les risques liés à l’utilisation de votre Contenu client, y compris toute confiance accordée par des tiers à son exactitude, à son exhaustivité ou à son utilité, ou toute divulgation de votre Contenu client permettant de vous identifier personnellement ou d’identifier un tiers. Par les présentes, vous déclarez et garantissez que votre Contenu client ne viole pas la section 3 (Restrictions relatives au contenu et politique d’utilisation acceptable) des présentes Conditions. Vous ne pouvez pas déclarer ni laisser entendre à des tiers que votre Contenu client est fourni, parrainé ou approuvé de quelque manière que ce soit par Deus.Video. Étant donné que vous êtes seul responsable de votre Contenu client, vous pouvez engager votre responsabilité si, par exemple, votre Contenu client enfreint la Politique d’utilisation acceptable. Deus.Video n’est tenu de sauvegarder aucun Contenu client, et votre Contenu client peut être supprimé à tout moment sans préavis. Il vous appartient exclusivement de créer et de conserver vos propres copies de sauvegarde de votre Contenu client si vous le souhaitez.

Deus.Video n’est pas une plateforme publique de partage de contenus. Le Contenu client importé dans l’éditeur vidéo est privé par défaut et n’est ni répertorié publiquement, ni indexé, ni rendu visible aux autres utilisateurs via le Service.

5. Modération et signalement des contenus

Les utilisateurs, les titulaires de droits d’auteur et les autres parties concernées peuvent signaler tout contenu qu’ils estiment contraire aux présentes Conditions, à la loi applicable ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers en nous écrivant à l’adresse deus.video.editor@gmail.com.

Deus.Video se réserve le droit d’examiner les contenus signalés ou identifiés de toute autre manière et, le cas échéant, de supprimer ces contenus ou d’en restreindre l’accès, ainsi que de suspendre ou de résilier les comptes qui enfreignent les présentes Conditions.

Deus.Video peut prendre de telles mesures sans préavis lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour se conformer à la loi applicable, protéger les droits de tiers, protéger les utilisateurs ou le Service, ou prévenir les abus.

6. Contenu tiers

Les Services peuvent donner accès à des images, vidéos, fichiers audio, GIF ou autres médias fournis par des fournisseurs de contenus tiers via leurs API ou d’autres intégrations (« Contenu tiers »).

Le Contenu tiers reste soumis aux conditions de licence et aux restrictions applicables du fournisseur de contenu concerné. Il incombe aux utilisateurs de respecter toute restriction applicable lorsqu’ils utilisent du Contenu tiers dans leurs projets.

Deus.Video ne revendique pas la propriété du Contenu tiers.

7. Exclusions de garantie

LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », ET DEUS.VIDEO (AINSI QUE NOS FOURNISSEURS) DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE ET CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE OU CONDITION DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, DE JOUISSANCE PAISIBLE, D’EXACTITUDE OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS (AINSI QUE NOS FOURNISSEURS) NE GARANTISSONS PAS QUE LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES, SERONT DISPONIBLES DE MANIÈRE ININTERROMPUE, EN TEMPS UTILE, SÉCURISÉE OU SANS ERREUR, NI QU’ILS SERONT EXACTS, FIABLES, EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES CODES MALVEILLANTS, COMPLETS, LICITES OU SÛRS. SI LA LOI APPLICABLE EXIGE DES GARANTIES CONCERNANT LE SITE, TOUTES CES GARANTIES SONT LIMITÉES À UNE DURÉE DE QUATRE-VINGT-DIX (90) JOURS À COMPTER DE LA DATE DE PREMIÈRE UTILISATION. DEUS.VIDEO DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DES CONTENUS MIS À DISPOSITION VIA LES SERVICES, Y COMPRIS LE CONTENU CLIENT, OU DE TOUT CONTENU OU SERVICE FOURNI PAR DES TIERS. DEUS.VIDEO NE CONTRÔLE NI NE VÉRIFIE LE CONTENU CLIENT ET N’EST PAS RESPONSABLE DE CE QUE LES UTILISATEURS PUBLIENT, TRANSMETTENT OU PARTAGENT SUR LES SERVICES OU PAR LEUR INTERMÉDIAIRE. DEUS.VIDEO N’EST EN AUCUNE MANIÈRE RESPONSABLE DES SERVICES TIERS ASSOCIÉS AUX SERVICES OU UTILISÉS EN LIEN AVEC CEUX-CI, Y COMPRIS EN CAS DE DÉFAILLANCE DE CES SERVICES TIERS OU DES PLATEFORMES PRISES EN CHARGE.

CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES ; IL EST DONC POSSIBLE QUE L’EXCLUSION CI-DESSUS NE S’APPLIQUE PAS À VOUS. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS LA LIMITATION DE LA DURÉE D’UNE GARANTIE IMPLICITE ; IL EST DONC POSSIBLE QUE LA LIMITATION CI-DESSUS NE S’APPLIQUE PAS À VOUS.

8. Résiliation de l’abonnement

Vous pouvez résilier votre Abonnement payant à tout moment via la fonctionnalité prévue à cet effet dans votre compte, lorsqu’elle est disponible, ou via les options de gestion de l’abonnement proposées par notre Merchant of Record (revendeur officiel).

La résiliation prend effet à la fin de votre période de facturation en cours. Vous conserverez l’accès aux fonctionnalités de l’Abonnement payant concerné jusqu’à la fin de cette période de facturation, et votre abonnement ne sera pas automatiquement renouvelé par la suite. La résiliation d’un Abonnement payant n’entraîne pas automatiquement la suppression de votre compte Deus.Video.

Les remboursements, le droit de rétractation et les annulations liées aux paiements sont régis par notre Politique de remboursement et, le cas échéant, par les conditions et la politique de remboursement du prestataire de paiement ou du Merchant of Record qui traite la transaction.

Les crédits inclus dans un Abonnement payant peuvent expirer ou être réinitialisés conformément au forfait et au cycle de facturation applicables. Les crédits achetés séparément d’un abonnement sont indépendants de la résiliation de l’abonnement et ne seront pas perdus du seul fait de la résiliation d’un Abonnement payant. Des conditions supplémentaires, y compris toute durée de validité applicable, peuvent s’appliquer aux crédits achetés séparément et seront communiquées lors de leur achat.

9. Suppression du compte

Nous nous réservons le droit de supprimer les comptes gratuits inactifs ou vides. Si un compte est inactif, nous tenterons de vous informer de sa suppression imminente et procéderons ensuite à sa suppression ainsi qu’à celle de l’ensemble de son contenu, sauf si vous recommencez à utiliser votre compte.

La résiliation d’un abonnement n’entraîne pas automatiquement la suppression du compte. Si vous souhaitez que votre compte soit supprimé de nos serveurs, vous devez nous envoyer un e-mail.

10. Juridiction compétente

Les présentes Conditions et votre utilisation des Services sont régies par le droit ukrainien, sans égard à ses règles de conflit de lois.

Tout litige découlant des présentes Conditions ou des Services, ou s’y rapportant, est soumis à la compétence des tribunaux ukrainiens compétents, sauf lorsque les lois applicables en matière de protection des consommateurs ou d’autres lois impératives vous confèrent le droit d’introduire une action ou d’exercer vos droits dans une autre juridiction.

Aucune disposition des présentes Conditions ne vise à limiter ou à exclure des droits ou recours qui ne peuvent être limités ou exclus en vertu de la loi applicable.